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Projet de contrat · À valider avant signature

Convention de mise à disposition et d’approvisionnement

Projet de convention à compléter avec le producteur et à faire valider avant signature. Les clauses ci-dessous constituent le texte proposé, pas un contrat déjà conclu.

1. Parties et objet

Entre J&O Maremonde, [SIRET, siège et représentant à compléter], ci-après « Maremonde », et [raison sociale, SIRET, adresse et représentant], ci-après « le Producteur ». Les parties conviennent de la mise à disposition de trois armoires réfrigérées connectées et de l’approvisionnement du réseau selon les conditions ci-dessous.

2. Acquisition et propriété

Le Producteur acquiert trois armoires identifiées en annexe : modèle, numéros de série, prix et facture à son nom. Il en conserve la propriété, sous réserve des conditions du fournisseur et du financement. Maremonde fournit les devis et organise la commande groupée ; le nombre d’unités par conteneur dépend du chargement confirmé.

Aucun acompte ni commande avant notification écrite de l’accord de subvention et acceptation du financement. Le montant, le bénéficiaire et les échéances de paiement sont ceux du devis retenu. L’accord d’aide ne vaut pas versement.

3. Affectation et gestion

Les armoires sont livrées directement aux emplacements sélectionnés par Maremonde, identifiés en annexe avec l’accord des hôtes. Maremonde sélectionne les secteurs, gère les commandes du client, les portes, les retraits et l’organisation de l’approvisionnement. Le Producteur ne gère pas de boutique personnelle et ne réserve pas ses portes.

L’usage est mutualisé dans le réseau. La répartition proposée est de deux armoires en hiver et une en été ; le calendrier et les capacités attribuées sont arrêtés par écrit avant engagement. Toute modification d’affectation doit respecter les obligations de l’aide et les accords nécessaires.

4. Engagement d’approvisionnement et prix

Le Producteur s’engage à tenir à disposition les marchandises commandées dans la limite de la capacité convenue en annexe : produits, volumes par saison, dates, lieu d’enlèvement et délai de confirmation. Maremonde adresse chaque commande avec ses quantités et son prix accepté par les deux parties. La capacité convenue ne constitue ni un minimum d’achat ni une garantie de ventes.

Le prix de référence producteur est fixé par produit en annexe. Il évolue selon le marché et les cours en vigueur ; toute modification est convenue avant confirmation de la commande, sans changement rétroactif. Maremonde définit les prix de vente au client en fonction de la livraison, de l’éloignement et des contraintes d’approvisionnement.

Repères de simulation, à ne pas confondre avec l’engagement signé : hiver 5 824 kg à 5 € HT/kg ; été 6 912 kg à 4,50 € HT/kg, départ établissement. Les volumes et prix contractuels restent à compléter en annexe.

5. Préparation et suivi sanitaire

Le Producteur prépare, conditionne et identifie les lots selon le cahier des charges ci-dessous. Il assure la conformité des produits et la traçabilité jusqu’à leur mise à disposition ; transport, réception et conservation sont confiés aux responsables désignés en annexe. Les procédures, températures et durées sont validées produit par produit avant lancement. Aucun lot non conforme ne doit être distribué.

6. Comptes et règlement

Maremonde fournit le relevé des ventes et règle le Producteur au début de la deuxième semaine suivante, S+2 (environ 15 jours). Le mode de facturation, les sommes dues, les éventuelles retenues convenues et les modalités de contestation sont précisés en annexe avant signature. Pertes, invendus et retraits sanitaires ne peuvent donner lieu à une retenue non convenue.

7. Charges et incidents

La répartition de l’électricité, de la liaison mobile, de l’entretien, des réparations et des assurances est arrêtée en annexe. Chaque partie alerte sans délai en cas de panne ou de risque sanitaire. Les responsables, la procédure d’arrêt, le retrait des lots et la prise en charge des dommages sont convenus avant mise en service.

8. Durée et fin de convention

Date d’effet : [à compléter]. Durée, renouvellement, préavis, traitement des manquements, restitution du matériel et coûts de fin : [à arrêter par écrit]. Ces conditions respectent les obligations de maintien de l’investissement imposées par l’aide. Les parties recherchent une solution amiable avant tout recours ; droit applicable et juridiction compétente sont à valider juridiquement.

9. Annexes et signatures

Annexes à compléter et signer avec la convention : matériel et emplacements ; calendrier et volumes engagés ; prix de référence et modalités de règlement ; charges, assurances et incidents ; cahier des charges sanitaire. Les dossiers d’aide et de financement ci-dessous sont des documents préparatoires, non des clauses contractuelles.

Fait à [lieu], le [date]. Pour J&O Maremonde : [nom, qualité et signature]. Pour le Producteur : [nom, qualité et signature]. Validation juridique et compatibilité avec le dispositif d’aide à obtenir avant signature.

Pièces et annexes — au même endroit

Maremonde fournit

  • Trois devis comparables
  • Photos et plans des emplacements
  • Note de présentation du projet

Le producteur fournit

  • Justificatifs professionnels
  • Documents comptables
  • Apport et emprunts existants

Le producteur dépose ses demandes ; Maremonde prépare les éléments relatifs au réseau.

Cahier des charges d’approvisionnement

1. Parties et produits

Producteur : [nom, entreprise, SIRET, établissement et contact]. Maremonde : [coordonnées contractuelles à compléter].

Produits autorisés, calibres, qualités et origine : [à arrêter produit par produit]. Chaque commande précise les références, les quantités et le prix accepté.

2. Commandes et mise à disposition

Le producteur prépare uniquement les marchandises commandées et les met à disposition aux dates arrêtées. Lieu d’enlèvement, horaires, délai de confirmation, calendrier et interlocuteurs : [à convenir].

Maremonde organise l’acheminement et l’approvisionnement du réseau. Procédure en cas de quantité manquante, retard ou produit non conforme : [à définir].

3. Conditionnement

Base envisagée pour les huîtres et moules en vrac : carton ciré de 3 kg, sans bourriche. Dimensions, fermeture et repérage des produits : [à confirmer après essais et choix du matériel].

L’aptitude au contact alimentaire, la tenue à l’humidité et la compatibilité avec les casiers doivent être vérifiées avant utilisation. Les autres produits nécessitent une fiche de conditionnement adaptée.

4. Traçabilité et suivi sanitaire

Chaque lot doit être accompagné des informations et documents réglementaires applicables : identification du producteur et de l’établissement, lot, origine, dates et mentions d’étiquetage selon le produit.

Températures, durée de conservation et durée de séjour en casier seront validées produit par produit par les responsables compétents. Le froid de l’armoire ne remplace pas cette validation.

Enregistrements au départ, pendant le transport et lors du dépôt, nettoyage, réception, alertes, retrait ou rappel des lots : [procédures et responsables à préciser]. Aucun produit non conforme ne doit être distribué.

5. Invendus et validation

Responsabilités, prise en charge des pertes et traitement des invendus : [à contractualiser]. Aucun retour en vente ni remise à trempe ne doit être supposé autorisé sans validation sanitaire.

Version, date d’effet, annexes par produit et signatures : [à compléter]. Cette ébauche n’est pas encore un cahier des charges validé.

Trame du dossier de subvention

1. Demandeur

Nom et raison sociale : [à compléter]. SIRET, adresse, activité, statut, régime de TVA et interlocuteur : [à compléter].

Organisme sollicité, dispositif, région, date limite et taux demandé : [à confirmer auprès du guichet compétent].

2. Présentation de l’investissement

Le projet porte sur l’acquisition initiale de trois armoires réfrigérées connectées mises à disposition d’un réseau de vente directe géré par Maremonde. Le producteur conserve la propriété du matériel identifié dans ses pièces d’acquisition.

La compatibilité de cette mise à disposition, des emplacements et de l’organisation mutualisée avec les règles de l’aide doit être confirmée par écrit avant engagement.

3. Devis et plan de financement

Maremonde fournit trois devis détaillés et comparables : modèle, quantité, accessoires, conformité à vérifier et livraison DDP Le Havre dédouanée, avec TVA distinguée. Les devis doivent identifier le demandeur qui réalise l’investissement.

Coût éligible HT : [à compléter]. Aide sollicitée : [à compléter]. Apport, emprunt et trésorerie pour avancer l’aide et la TVA : [à compléter]. Aucune aide n’est garantie.

4. Pièces à réunir

Maremonde fournit les trois devis, les photos et plans des emplacements, la note de présentation du projet et le projet de convention. Le producteur fournit ses justificatifs professionnels et comptables, ses informations de financement et dépose le dossier. Les accords des hôtes et le prévisionnel sont préparés avec Maremonde.

La liste définitive et les formulaires obligatoires sont ceux du guichet : cette trame ne remplace pas son dossier officiel.

5. Dépôt et accord

Déposer le dossier avant tout acompte ou commande. Attendre la notification écrite de l’accord de subvention et l’acceptation du financement avant l’acompte nécessaire à la commande groupée.

Conditions de versement et pièces justificatives après réalisation : [à confirmer]. L’accord de subvention ne signifie pas que l’aide est déjà versée.

Trame du dossier de financement

1. Emprunteur et demande

Producteur, entreprise, SIRET, contact et banque : [à compléter]. Matériel retenu et devis : [à joindre].

Montant demandé, apport, durée envisagée et garanties proposées : [à compléter avec la banque]. La banque décide seule de l’octroi, du taux, de l’assurance et des frais.

2. Besoin de financement

Distinguer le coût total d’acquisition, l’aide accordée, le reste à financer et l’avance de trésorerie jusqu’au versement de l’aide. Préciser également la TVA à avancer selon le régime du demandeur.

Joindre le devis définitif et la notification d’aide. Le budget indicatif de la présentation ne constitue pas une offre de prêt.

3. Acompte et calendrier

Après accord de subvention et acceptation du financement, un acompte est nécessaire pour passer la commande groupée. Son pourcentage, son montant, son bénéficiaire et son échéance doivent être repris du devis fournisseur retenu.

Solde, conditions de paiement, contrôle avant expédition, livraison et justificatifs : [à compléter]. Aucun pourcentage fournisseur n’est confirmé dans cette ébauche.

4. Capacité de remboursement

Joindre bilans ou justificatifs disponibles, charges et emprunts existants, prévisionnel de trésorerie et scénario prudent. Distinguer recettes, coûts de production, conditionnement, fonctionnement et remboursement du capital.

Les prix évoluent avec le marché et les cours en vigueur. Les ventes et le remplissage ne sont pas garantis ; la banque doit apprécier ce risque.

5. Pièces et décision

Devis, demande et accord d’aide, justificatifs professionnels, documents comptables, projet de convention de mise à disposition, identification du matériel et justificatifs demandés par la banque.

Offre bancaire, échéancier, assurance, garanties et conditions de déblocage : [à obtenir et à examiner avant signature]. Cette trame n’est pas une demande transmise ni un financement accepté.

Projet non signé : aucune commande, aucun dépôt ni engagement n’est effectué depuis cette page.

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